Dirigeants Vous dirigez une entreprise, une association ou un organisme public? Le commissaire aux comptes est votre partenaire de confiance : ses observations et ses préconisations engagent sa responsabilité devant la loi. Mais concrètement, que peut-il apporter à votre organisation et comment se déroule son intervention ? Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, personne physique ou morale, inscrite dans les conditions prévues au Code de commerce. Exerçant au croisement du droit et de l’économie, il est un acteur clé de la sécurité et de la transparence des données financières et extra-financières. C’est un professionnel indépendant qui a pour rôle principal de formuler une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités qu’il audite. Il peut aussi proposer des missions de diagnostic et d’attestation portant sur les données financières, mais également sur des enjeux aussi divers que la RSE ou le numérique. Son indépendance est garantie par un code de déontologie très strict et son activité est contrôlée par un régulateur, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). En fiabilisant l’information financière et comptable, il concourt à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières, au service de l’intérêt général. Bâtisseur de confiance pour les entités auditées et l’ensemble de leurs parties prenantes (partenaires, banquiers et investisseurs, institutions, etc.), le commissaire aux comptes contribue à la croissance et au développement d’un tissu économique sain et robuste. De plus en plus de contrôles Le commissaire aux comptes en 10 points clés : Il exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société. Il est rattaché au ministère de la Justice. En savoir plus : https://www.lavenirenconfiance.fr En savoir plus sur la mission ALPE : https://www.cncc.fr/cac-rebond/norme-alpe/ Quelles sont ses missions ? Le commissaire aux comptes a une fonction qui se décline en missions. Sa mission principale, la certification, le conduit à formuler une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités qu’il audite. La certification peut découler d’une obligation légale pour l’entité (voir plus bas) ou intervenir à la demande du dirigeant, sur une base volontaire. Le commissaire aux comptes peut aussi proposer des missions de diagnostic et d’attestation portant sur les données financières, mais également sur des enjeux aussi divers que la RSE ou le numérique. Le champ d’intervention de la profession s’est considérablement élargi ces dernières années pour s’étendre à la sphère sociale, publique et parapublique, à travers les associations, fondations, universités, hôpitaux, organisations syndicales et professionnelles, comités sociaux et économiques ainsi qu’aux collectivités territoriales. Cette tendance illustre tant l’intérêt d’une démarche d’audit en termes de rigueur financière et de contrôle interne que sa valeur aux yeux des partenaires et financeurs de ces entités. Voir le site du H3C : https://www.h3c.org/le-haut-conseil/profession-de-commissaire-aux-comptes/ Quel est l’apport de l’intervention du commissaire aux comptes pour l’entité ? Dans quel cas y a-t-il obligation de nommer un commissaire aux comptes ? Qu’elle soit volontaire ou obligatoire, la démarche de recourir à l’expertise d’un commissaire aux comptes inscrit l’entité dans un cercle vertueux de fiabilisation de l’information financière et extra-financière. Voir le périmètre d’intervention obligatoire du commissaire aux comptes : Auprès des dirigeants d’entreprise ? Que votre structure fasse partie des entités ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ou que votre démarche soit volontaire, le commissaire aux comptes permet cet accompagnement vers la transparence financière, notamment en termes de gouvernance et de contrôle interne. Il remplit cette fonction avec la nécessaire distance qui garantit son indépendance et son impartialité. Un interlocuteur objectif et expérimenté Le commissaire aux comptes agit comme le garant du respect des textes par vous et votre entreprise. En agissant en amont, il vous protège l’un et l’autre. L’intervention d’un commissaire aux comptes permet de disposer sur des sujets généraux ou ciblés (cybersécurité, RGPD…) de diagnostics qui vous seront utiles ainsi qu’aux partenaires qui vous accompagnent. Un facilitateur Tiers de confiance vis-à-vis des partenaires de votre entreprise, le commissaire aux comptes peut communiquer des assurances qui rétabliront la confiance avec vos financeurs (santé financière), vos fournisseurs (capacité à honorer ses paiements), vos clients (délais de paiement) et, d’une manière générale, l’ensemble des partenaires de l’entreprise. Un gage de transparence Spécialiste de la traçabilité des opérations et des procédures, le commissaire aux comptes peut vous apporter des assurances ou des recommandations de bonnes pratiques sur la qualité du contrôle interne de votre entreprise. Un accompagnateur Si des difficultés apparaissent, l’accompagnement du commissaire aux comptes s’avérera très utile pour vous éviter des démarches trop tardives et vous donner la possibilité d’accéder aux solutions les moins douloureuses. Un tiers de confiance Le commissaire aux comptes a également vocation à éclairer les actionnaires minoritaires dans différentes opérations de la vie de l’entreprise et préserver leur équité. Il peut également fiabiliser certaines informations financières ou extra-financières (RSE, raison d’être…). Auprès des associations, fondations et fonds de dotation ? L’exigence de transparence : un signal fort Développer une culture du contrôle interne Promouvoir un mode de gouvernance transparent Être en conformité avec la réglementation Prévenir des risques 5 points à retenir sur la certification des comptes Auprès des élus des collectivités territoriales ? Certification des comptes des acteurs de la sphère publique : un élément de modernité et de transparence La certification des comptes garantit la transparence, la fiabilité des comptes et la qualité des procédures financières, comptables et de contrôle interne. 1/ Elle fiabilise l’information financière concourant ainsi à la lisibilité des comptes et à leur appréciation par l’environnement. 2/ Elle constitue un levier de progrès et d’amélioration du contrôle interne en incitant les établissements à se doter d’outils de pilotage et de contrôle plus fiables permettant une meilleure maîtrise des risques (dont notamment le risque de fraude) et une anticipation de l’avenir. 3/ Elle renforce l’utilité et le rôle des comptes dans la détermination des stratégies et améliore ainsi la gestion des opérateurs. 4/ Elle constitue à cet égard un gage et un signal fort de crédibilité et de professionnalisme vis-à-vis des tutelles, des corps d’audit, des financeurs et de l’ensemble des autres partenaires privés ou des investisseurs potentiels (clients, fournisseurs…). 5/ C’est une démarche de progrès qui permet aux entités dont les comptes sont certifiés : Le commissaire aux comptes : un interlocuteur auprès des élus et des responsables financiers qui vous apporte : – l’éclairage objectif d’un expert externe à l’entité, – l’évaluation et la graduation des risques, – une force de propositions, – une meilleure prise en compte de l’enjeu comptable. Ils parlent de nous… « La certification des comptes des organismes de sécurité sociale procure des améliorations notables en termes de maîtrise des processus financiers, de cartographie des risques, de systèmes d’information notamment » Directeur général de la Caisse Nationale des Allocations familiales, ancien Directeur général de la CNAMTS et de l’ARS Nord-Pas-de-Calais « L’exercice de certification des comptes publics représente un gisement extraordinaire de transparence » Directeur général adjoint des finances publiques « La certification permet de valoriser l’action des services comptables souvent méconnue par nombre d’administrateurs » Agent comptable du Grand port maritime de Bordeaux « La Cour des comptes encourage le développement de la démarche de certification des comptes des opérateurs, et s’appuie sur les travaux et les conclusions des commissaires aux comptes pour effectuer ses propres diligences » Conseiller maître à la Cour des comptes « La certification des comptes doit être envisagée comme un levier pour se doter d’outils de pilotage et de contrôle plus fiables » Président de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine de Versailles Auprès des tribunaux de commerce ? Un accompagnement actif Une dimension pédagogique La procédure d’alerte du commissaire aux comptes Qu’elle révèle un dysfonctionnement important dans une procédure interne pour la continuité d’exploitation ou qu’elle soit de nature purement financière, la procédure d’alerte fait du commissaire aux comptes un des moteurs d’anticipation et de prévention de la conduite des affaires. La procédure d’alerte peut être également interrompue lorsqu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le dirigeant. Complétées par la loi de sauvegarde votée en 2005, ces procédures facilitent la réorganisation d’une entité afin de garantir la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement des passifs, avant cessation de paiement. Avec la crise économique, elles trouvent une actualité forte et peuvent aider les dirigeants à éviter les dépôts de bilan et leurs possibles dégâts collatéraux (pertes d’emplois, faillites induites des fournisseurs…). Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises Les CIP peuvent recevoir un dirigeant pour l’informer sur les actions à mener afin d’éviter que l’entité ne se retrouve en difficulté. Un guide d’auto-évaluation de la situation est également mis à disposition. Les CIP sont placés auprès des tribunaux de commerce. Il en existe dans de nombreuses régions. Une soixantaine de CIP territoriaux reçoivent les chefs d’entreprise à titre gratuit et en toute confidentialité. Des « entretiens du Jeudi » sont conduits collégialement par des professionnels bénévoles : Suivez-nous sur Twitter
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Présenter des comptes certifiés est une obligation pour certaines entités (cf. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-commissaire-compte-obligatoire). Être accompagné par un commissaire aux comptes offre la garantie que les procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes, sont respectées. Son intervention améliore le niveau de vigilance et se révèle un excellent accélérateur de progrès en matière comptable.
Il est indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par elle.
Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de 6 exercices (ou de 3 dans le cadre de la mission dite ALPE), soit en vertu d’une obligation légale, soit sur une base volontaire.
Il prête serment devant la Cour d’Appel.
Il est tenu au secret professionnel.
Il a une déontologie stricte.
Il est tenu à un contrôle d’activité obligatoire sur ses procédures et ses dossiers.
Il suit une formation continue obligatoire.
Il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-commissaire-compte-obligatoire
Les associations, fondations et fonds de dotation sont présents dans tous les domaines de la vie sociale et économique. La reconnaissance de leur rôle dans la société s’accompagne d’une exigence accrue de transparence, tant dans le mode de gouvernance que dans l’utilisation des fonds reçus. La vitalité du secteur et son importance économique ont entraîné le développement de nouveaux standards de gestion. La démarche de certification – obligatoire ou volontaire – constitue un appui non négligeable pour le pilotage, en dynamisant les actions de maîtrise des risques et en offrant une expertise externe.
La mission du commissaire aux comptes permet, tout au long des six exercices de son mandat, une amélioration qualitative du contrôle interne, créant ainsi, plus de confiance des dirigeants dans leurs organisations. La certification des comptes permet également une confiance accrue du donateur ou du financeur dans l’entité, favorisant ainsi la pérennité des activités. Cela passe notamment par la traçabilité des sommes reçues, l’amélioration des bonnes pratiques et la lisibilité des informations publiées.
Dans le cadre de son intervention, le commissaire aux comptes mène des investigations approfondies sur le mode de gouvernance de l’entité. Sa valeur ajoutée tient notamment à son rôle pédagogique fort auprès des dirigeants et des administrateurs, leur rappelant leurs responsabilités et leurs obligations tout en les alertant sur les zones de risque. Il participe à la sérénité de la direction, du Président, du Trésorier.
De nombreuses réglementations s’appliquent dans le secteur associatif. Le commissaire aux comptes aide chaque entité, en tenant compte de ses spécificités, dans les mises à jour nombreuses et parfois complexes à réaliser. Ainsi, le Compte d’emploi annuel des ressources (CER), obligatoire pour celles qui font un appel public à dons, est inclus dans l’annexe des comptes annuels et entre dans le champ de l’audit réalisé par le commissaire aux comptes.
Pour chaque organisation, le commissaire aux comptes oriente sa mission pour l’adapter aux risques liés au secteur d’activité, aux risques juridiques et fiscaux, à ceux liés à l’organisation générale et à l’évaluation de la situation économique et financière ainsi que la lutte anti blanchiment. Il peut émettre un avis et des recommandations, doit révéler les faits délictueux et déclencher la procédure d’alerte s’il estime que les faits sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Son intervention contribue activement à la prévention des difficultés.
1. Elle fiabilise l’information financière concourant ainsi à la lisibilité des comptes et à leur appréciation par l’environnement.
2. Elle constitue un levier de progrès du contrôle interne en incitant les associations, les fondations et les fonds de dotation à se doter d’outils de pilotage et de contrôle plus fiables permettant une meilleure maîtrise des risques et une anticipation de l’avenir.
3. Elle renforce l’utilité et le rôle des comptes dans la détermination des stratégies et améliore ainsi la gestion.
4. Elle constitue à cet égard un gage et un signal fort de crédibilité et de professionnalisme des dirigeants vis-à-vis des membres, des donateurs, des tutelles, des autorités de contrôle et de l’ensemble des autres partenaires privés ou publics.
5. C’est une démarche de progrès qui permet aux entités dont les comptes sont certifiés :
• de rassurer leur environnement,
• d’identifier les opportunités d’amélioration,
• d’élaborer des plans d’actions adaptés, tout en offrant un instrument de comparaison avec d’autres entités.
L’intervention du commissaire aux comptes a une vertu préventive.
Le commissaire aux comptes exerce sa mission de manière ininterrompue sur la durée du mandat et dans une perspective de long terme, avec l’objectif de contribuer à la prévention des difficultés éventuelles de l’entité qu’il audite.
S’il ne peut conseiller un dirigeant, il se doit d’identifier à travers un dialogue avec lui et une analyse régulière de l’activité, la nature des risques qui pourraient avoir une incidence sur la continuité d’exploitation de la société. Il doit faire preuve d’une vigilance permanente afin d’être en mesure d’identifier les éventuelles incertitudes ou des difficultés économiques, que pourrait rencontrer la société et, le cas échéant, demander des informations complémentaires à l’expert-comptable ou au dirigeant.
Il ne peut s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, mais il a un rôle d’information sur les moyens disponibles et de prévention.
Ce dialogue a également un rôle pédagogique : il permet au dirigeant de prendre conscience de ses responsabilités financières, juridiques, sociales et environnementales.
Si le commissaire aux comptes constate l’existence de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer le dirigeant puis, le cas échéant, le conseil d’administration. Si la société ne met pas en place des mesures efficaces pour améliorer la situation, il doit alors, selon le cas, prévenir le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Enfin, un rapport spécial devra être communiqué à l’assemblée générale afin d’informer les actionnaires sur les difficultés rencontrées.
La procédure d’alerte est normée et se déroule par phases successives graduelles. Elle peut être interrompue par le commissaire aux comptes à chaque étape lorsqu’il estime que des actions correctrices suffisantes ont été prises ou que des solutions aux difficultés financières ont été trouvées.
Dans la continuité d’une initiative mise en place dès 1999, le CIP National est une association créée en 2007 par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, et le Conseil National des Barreaux, rejoints par les Chambres de Commerce et d’Industrie, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, l’Inter-Fédération des Organismes de Gestion Agréés, et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Un expert-comptable / commissaire aux comptes
Un avocat
Un juge du Tribunal de commerce qui n’est plus en activité
Un conseiller technique de la CCI et de la CMA peuvent également y participer
Le dirigeant de l’entreprise en difficulté prend rendez-vous avec le CIP territorial de son choix et peut se rendre à l’entretien avec ses conseils habituels.
Découvrir le CIP à proximité : www.cip-national.fr
